Protection des données
Engagements de sous-traitance RGPD
Ces engagements décrivent le rôle de B&B lorsque FenuaBiz traite, pour le compte d’une entreprise abonnée, les données qu’elle saisit dans son espace.1. Rôles des parties
L’entreprise abonnée est responsable de traitement : elle détermine les personnes concernées, les données saisies, les finalités, la base légale et la durée de conservation. B&B, éditeur de FenuaBiz, agit comme sous-traitant et ne traite ces données que pour fournir, sécuriser et assister le service conformément aux instructions documentées de l’entreprise.
2. Objet, durée et catégories
Le traitement dure pendant l’abonnement et le temps nécessaire à sa clôture. Il peut concerner les contacts, clients, prospects, représentants, fournisseurs et utilisateurs de l’entreprise ; leurs coordonnées et informations professionnelles ; ainsi que les éléments figurant dans les produits, services, devis, factures, avoirs, règlements, rapports, e-mails et champs libres.
3. Instructions et confidentialité
B&B traite les données selon les fonctions utilisées et les demandes documentées de l’entreprise. Si une instruction paraît contraire au droit applicable, B&B en informe l’entreprise. Les personnes autorisées à intervenir pour B&B sont soumises à une obligation de confidentialité et n’accèdent qu’aux données nécessaires à leur mission.
4. Sécurité
B&B applique des mesures proportionnées aux risques, notamment l’isolation logique des entreprises, des contrôles d’accès côté serveur, le chiffrement des secrets de messagerie, la protection des sessions, l’authentification renforcée de l’administration, la limitation des tentatives et la journalisation des actions sensibles.
5. Sous-traitants ultérieurs
B&B peut utiliser des prestataires techniques pour l’hébergement, le stockage, la sécurité ou les communications. Ils sont tenus à des obligations de protection adaptées aux prestations confiées. L’entreprise peut demander la liste à jour et les informations disponibles sur les transferts. B&B informe l’entreprise d’un changement important afin qu’elle puisse faire valoir une objection motivée liée à la protection des données.
6. Droits, analyses et contrôles
Compte tenu de la nature du service, B&B aide l’entreprise, dans une mesure raisonnable, à répondre aux demandes d’exercice de droits, aux analyses d’impact et aux consultations de l’autorité de contrôle. B&B met à disposition les informations utiles pour démontrer le respect de ses obligations et coopère à un contrôle raisonnable, sous réserve de confidentialité et de sécurité.
7. Violation de données
B&B informe l’entreprise dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation affectant ses données et communique les informations disponibles sur sa nature, ses conséquences probables et les mesures prises. L’entreprise reste responsable d’apprécier et, si nécessaire, de notifier la violation à la CNIL et aux personnes concernées.
8. Fin du service
À la fin du service, B&B restitue ou supprime les données de l’entreprise selon les modalités contractuelles et ses instructions, sauf obligation légale de conservation. Les copies techniques résiduelles sont protégées jusqu’à leur suppression selon le cycle applicable.
9. Point de contact
Les instructions et demandes relatives à la sous-traitance doivent être adressées à baccino.olivier@hotmail.fr. Pour former l’annexe contractuelle complète d’un abonnement, ces engagements doivent être référencés dans le contrat ou le bon de commande conclu entre B&B et l’entreprise.